Réglementation des enregistrements téléphoniques au Canada
Réglementation au Canada

Réglementation au Canada

Chaque pays possède ses propres réglementations. Les lois diffèrent d’ailleurs très sensiblement entre l’Amérique du Nord et l’Europe. Il faut donc en tenir compte lorsque l’on souhaite enregistrer et écouter des conversations téléphoniques.

 

Canada et Québec

Au Canada, la loi établit qu’au moins une des deux personnes doit être informée de l’enregistrement de la discussion. L’autre personne ne doit donc pas forcément en avoir connaissance.

Il existe une petite exception à cette loi. Il n’y a que le centre de sécurité des télécommunications qui peut obtenir le droit d’écouter les dialogues téléphoniques d’un individu, s’il le juge nécessaire. Cet accord est donné par le Ministère de la Défense.

La loi est identique dans une majorité des provinces. Une seule des deux personnes doit être informée de l’écoute de la conversation.

 

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